480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 2°) Alors que méconnaît l'autorité de chose jugée attachée à une décision de justice le juge qui ne respecte pas les termes de son dispositif

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

7-1 du protocole du 06/ 12/ 2008 », était revêtue de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile, 1351 du code civil et L. 624-2 du code de commerce

K... s'agissant de la recevabilité à agir de l'Institut d'études politiques de Paris sera ici écartée ; qu'aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui statue notamment sur

[F] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, de dire que les indemnités seront augmentées des intérêts au taux légal, capitalisables dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,

[Z] [T], Mme [C] [F] et Mme [W] [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile,

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 5°) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation institue

480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal de grande instance ayant prononcé le jugement du 7 octobre 2008 avait statué sur le prix de cession des parts sociales,

480 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a relevé que l'expert a constaté la présence de très nombreuses constructions sur la terre à partager et

480 du code de procédure civile, de l'article 1351 du code civil, ensemble celles de l'article L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'une mention expresse de l'acte

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 480 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT

1351, devenu 1355, du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile ».

1355 du code civil ensemble celles de l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

T... de sa demande, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code, ensemble les articles 480 et 488 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'ordonnance de

Aux termes du premier alinéa de l'article 480 du code de procédure civile : " Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure

1351 ancien du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant que par une précédente décision en date du 29 janvier 2016, les accords des 22 et 27 mai 2008 avaient