aux articles 1130 et suivants du code civil, et alors, au demeurant, que la profession d'avocat exercée par ses associés était de nature à la prémunir contre une lecture erronée du contrat

Carillon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du

juillet 1974, fut signé entre les mêmes parties, un bail se substituant à la vente et comportant en annexe le "descriptif de la coque" ; que le 7 mars 1975, la société civile immobilière résilia ce bail

judiciaire du contrat de crédit-bail, restitution du véhicule et paiement des sommes restant dues.

Q..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2015, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et à l'interdiction définitive

En l’espèce, le juge des référés est saisi d’une demande en constatation de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’effet de la clause résolutoire inscrite dans le contrat de bail.

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X... qu'il a réduites à l'extrême mais qui démontraient l'interdépendance réelle et nécessaire des deux contrats, de vente et de bail préalable, et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

, "1 ) qu'aux termes de l'article L. 411-53 du Code rural, la résiliation du bail ne peut être prononcée qu'à défaut de paiement du fermage dans les trois mois de la deuxième mise en demeure adressée par

Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

l'année 1983 en application du contrat de bail, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'accord de volontés des parties et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 2, du Code

- Sur le bienfondé de la demande : Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

à l'intérêt social, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code ; 5°/ que constitue un abus de majorité la décision prise contrairement

, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-1, L. 411-29, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural; 5°) qu'une activité de visite d'installation à vocation agricole, constitue

En effet, ainsi que le soutient à juste titre [Localité 5] et Cités, conformément à l'article 2 de la loi susvisée, les dispositions relatives au transfert du bail ne sont pas applicables aux logements

en référé pour : - constater l'application du jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail susvisé, au visa des dispositions de l'article 24 (non-paiement des loyers et charges de la loi du

Y... a donné à bail une ferme de 30 hectares en se réservant la jouissance de la maison d'habitation et de ses abords, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 septembre 1989) de l'avoir déboutée de sa

Sur la demande de constat de la résiliation du bail de plein droit.