du maire d'Andilly ordonnant la fermeture de l'établissement qu'elle gère à Andilly, d'autre part, ledit arrêté ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 148-4 de la loi du 25 janvier

Article 2 : L'arrêté du PREFET DE POLICE du 2 août 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X est annulé.

sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2004 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le Bangladesh comme pays de destination ; 2°) d'enjoindre au

Jacques Y..., demeurant 52 résidence Elsa Triolet, M. Francis C..., demeurant ... et M.

née le 31 Janvier 1949 à VAROIS-ET-CHAIGNOT (21) demeurant ... 25140 SAINT VIT non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Octobre 2007 en audience en Chambre du Conseil

1er § 4, - qu'il soit fait application de l'article 45 alinéas 2 et 4 de la Constitution du 4 octobre 1958, - que soit communiqué au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et à la Commission

E... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 30 août 1995 est annulé.

; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département

octobre 1958, notamment ses articles 22, 34 et 37 ; Vu la loi n° 47-1465 relative à certaines dispositions d'ordre financier, notamment son article 20 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

n° 98-546 du 2 juillet 1998 ; Vu le décret n° 45-2285 du 9 octobre 1945 modifié ; Vu le décret n° 45-2286 du 9 octobre 1945 modifié ; Vu le décret n° 46-492 du 22 mars 1946 modifié ; Vu le décret

-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Son caractère définitif ne fait aussi aucun doute dès lors que l'article 52 alinéa premier de l'ordonnance algérienne n° 70-20 du 19 février 1970 prévoit que l'ordonnance rendue par le président du tribunal

[YX] [JN] né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 297] [Adresse 67] [Localité 18] M.

de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

et délais prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ; Considérant que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

1946 ; le décret du 8 février 1957 ; la loi du 28 juillet 1962 et le décret du 13 juillet 1963 ; la décision °n 55-A-33 adoptée par l'Assemblée algérienne le 10 juin 1955 et homologuée par décret du 30

LE 26 OCTOBRE 1975 SUR LE CD N° 43 AU LIEU DIT "LES GRAVIERS" SUR LE TERRITOIRE DE SAULXURES-SUR-MOSELOTTE ; 2° CONDAMNE LE DEPARTEMENT DES VOSGES A LUI VERSER LA SOMME DE 52 084 F AVEC LES INTERETS

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

23 à 26 du décret du 14 août 1975, au lieu d’une nomination sur un office créé ou vacant qui relève des dispositions de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 et des articles 28 à 32 du même décret.