546 du code de procédure civile.

546 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et L. 541-10-4 du

L. 321-1 du Code du travail ; alors, par ailleurs, qu'en s'abstenant de répondre sur ce point aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 500 du

1128 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

-Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à MM.

543, 545, 546 et 551 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que seul le possesseur des bons au moment de la distribution des dividendes souffre le préjudice en raison de la diminution de valeur de

1134 du Code civil ; 5 / que le jugement doit être motivé à peine de nullité et que ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui se détermine

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que les époux Y... disposaient d'un titre de propriété de la parcelle litigieuse conforme à celui de leur auteur qui était constitué

544 et 545 du code civil, outre l'article 2270-1 du code civil dans la rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 applicable en la cause ; 2°/ que l'action en suppression d'un empiétement constitue

544 et 545 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que la thèse de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 septembre 1990), que la société civile immobilière Le Tilleul, qui a acquis un fonds jouxtant celui de M.

au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me X... et de la société civile

L. 531-1, L. 542-1, L. 544-1, R. 542-1 et R. 544-3 du code du patrimoine ne sont pas compatibles avec l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de

d'invoquer l'inopposabilité du droit attaché à la sépulture non mentionnée dans l'acte de vente et n'ayant donné lieu à aucune publication; que la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil ;

du jugement sur le fond, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile et 24 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, alors, d'autre part, et en toute hypothèse,

700 du code de procédure civile.

En application des articles 546 et 547 du code civil, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent