En application de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

comme suit : Vu les articles 731, 732 et 414-2 du code civil : 8.

Sur la demande de dommages et intérêts Il se déduit des articles 546 et 547 du code civil que la propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit et sur

2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sollicite une somme de 3500 euros le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X... a interjeté appel de ce jugement ; que le conseiller de la mise en état, saisi par Mme Y..., a déclaré l'appel irrecevable par application de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; que

* * * Il résulte de l'article 546 du code de procédure civile que lorsque la cour d'appel est régulièrement saisie par une première déclaration d'appel dont la caducité n'a pas été constatée

seront recouvrés par Me Alain Chardon, avocat au barreau de Nancy sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

[Z] a bien qualité pour interjeter appel de la décision en application de l'article 546 du code de procédure civile.

Selon l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

Florent X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Conformément à l'article 546 du code de procédure civile, pris en son alinéa 1er, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

907 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état détient les mêmes compétences que celles attribuées au juge de la mise en état par l'article 789 susvisé.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

, D 547, D 545, D 544, D 542, D 529 et D 543 et servait exclusivement à la communication entre ces divers fonds ou à leur exploitation, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à des recherches

58, 114 et 933 du code de procédure civile, l'article R. 1461-1 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/

277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 546 du Code de procédure civile et l'article 566 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est de principe, énoncé à l'article 546 du code de procédure civile, que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.