L. 215-4 du code de l'environnement ; que le tribunal a en effet exactement énoncé que la propriété de la parcelle E 1551 devait en ce qu'elle ne relève pas de l'article 546 du code civil être déterminée

Jacques Y..., AUX MOTIFS QU'« au terme des dispositions de l'article 546 du code civil, la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui

546 du code civil, ensemble les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

546 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN ESTIMANT AINSI QUE, PUISQUE SON PERE AVAIT ACHETE UNE MAISON QUI N'ETAIT PLUS A USAGE DE B...

546 DU CODE CIVIL A JUSTEMENT POUR BUT DE SUPPLEER A CETTE OMISSION, QUE DAME X...

546 du code civil pour se prétendre propriétaire par accession du canal d'amenée d'eau objet du litige ; qu'en application de l'article L. 215-2 du Code de l'environnement ce d'eau appartient aux propriétaires

546 du Code civil et fixé souverainement la ligne divisoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

puisse être regardé, au travers du bief, comme étant un accessoire au sens de l'article 546 du Code civil, en toute hypothèse, avant de fonder leur décision sur ce texte, les juges du fond devaient s'assurer

Ils soutiennent en s'appuyant sur les dispositions de l'article 546 du code civil qu'ils bénéficient de la présomption de propriété sur le canal d'amenée d'eau, avec toutes les conséquences juridiques

546 du Code civil se trouvait écartée, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve soumis à son examen à l'effet de déterminer la portée des titres de propriété dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du Code civil, ensemble l'article 544 de ce Code ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du Code civil ; Attendu que la propriété d'une chose

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble les articles 35 et suivants du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 et l'article 546 du Code civil ; Attendu que le bailleur

544 du code civil.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble les articles 35 et suivants du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 et l'article 546 du Code civil ; Attendu que le bailleur

X... ; que ce faisant elle a modifié le fondement des prétentions des époux Y... sans inviter les parties à s'expliquer, violant les articles 4 et 10 du nouveau code de procédure civile ; 2° que sur

450 du code de procédure civile

546 et 556 du code civil, et en tant que de besoin des articles 2262 et 2229 du même code, et d'AVOIR dit et jugé que la commune d'Ispagnac était propriétaire de l'accroissement formé sur la rive du Tarn