et L. 526 du Code de la santé publique, 551 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Vu lesdits articles ;

de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité aux articles 6.1, 6.2 et 6.3.d de

de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 49-10 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation,

par le président, pour satisfaire aux exigences du débat contradictoire, à reprendre la parole après l'intervention de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

1134 et 1382 du Code civil, 455, 550 et 551 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

du remboursement d'indemnités de congés payés envers la société Comatec, sauf au GARP à régler s'il y avait lieu, ne constituait pas un titre exécutoire à l'encontre de ce dernier tenu en vertu de l'article

A en application de l'article 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de son article 551 : " Les bénéfices réalisés en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire d'établissements stables de sociétés visées à l'article 550 ayant leur siège social à l'étranger, sont

388 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence notamment par la citation ; que, selon l'article 551 du code de procédure pénale, la citation énonce

1986 pris en application de l'article 11 sont désormais sanctionnées par l'article L. 214-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application

de l'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose ; que cette règle d'accession est d'intérêt privé et susceptible de renonciation ; que la cour d'appel, qui a estimé le contraire, a violé l'article

et du 16 juillet 1981, donné à leurs enfants deux immeubles dont ils étaient propriétaires, a assigné les donateurs et les donataires " en nullité " de ces actes de disposition, sur le fondement de l'article

sous astreinte de 50 francs par jour de retard, la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

convention liant les parties, en annuler la clause d'où résultait la stipulation des intérêts et substituer au taux de l'intérêt conventionnel le taux de l'intérêt légal, la cour d'appel aurait violé les articles

un mémoire, enregistrés le 20 septembre 2022 et le 21 septembre 2022 , la société Transports Les Six F', représentée par Maître Justine Orier, demande au juge des référés statuant en application de l'article

Le président du tribunal a désigné Mme Le Lay en application de l'article 551-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de ces dispositions : "L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant les ouvrages mentionnés à l'article 551 du code général des impôts doit : ... 2° - Pour