Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L 626-1 ss. du code de procédure pénale).

exclusion ex lege from membership of a company (Articles 2288, 2293 and 2318 of the Civil Code), and the prohibition on carrying on the occupations of trustee in bankruptcy (Article 393 of the Civil Code

L. 2143-7 du code du travail ait été observé, le tribunal d'instance a violé ces dispositions, ensemble l'article L. 2143-8 du même code ; 2°/ qu'ayant constaté que M.

    Les dispositions pertinentes du code des contraventions administratives du 29 mars 1985 sont ainsi libellées   : Article 174-1 «   2.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

Le 27 mai 1999, une action pénale avait été intentée à son encontre en application de l'article   312 § 2 du code pénal. –     Le député Cemil Çiçek, lors de son adhésion au Fazilet le 9

Le délit d’appartenance à une bande armée qui était énoncé à l’article 168 est désormais régi par l’article 314 du nouveau code pénal. 20.

Elle en conclut que, en application de l’article   1109 du code civil, sa démission était nulle puisqu’elle avait été signée sous la contrainte.

L. 2143-3, L. 2324-2, L. 2327-6 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler une partie des désignations faites par le syndicat SNT, le tribunal

Prestige à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi organique n° 96-312 du 12 février 1996 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code électoral ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

He relied on Article 3 of Protocol No. 1 taken alone and in conjunction with Article 14 of the Convention, and on Article 10 of the Convention. 4.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 44.

: article 1er-A-2°, article 1er-B-2°-Article 22, article 1er-B-2°-Article 26, article 1er-B-3°-h-Article 33, article 1er-B-3°-j-Article 35-2ème alinéa, article 1er-C-3°-i-Article 76-2ème alinéa, article

Enfin, ils entendent que la confédération autonome du travail soit tenue de leur verser la somme de 2 000 euros chacun, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

The Code of Good Practice in Electoral Matters drafted by the Venice Commission provides for somewhat more detailed standards [CDL-AD (2002) 23,      § l.1.1.d.v]: ‘i. provision may

Mme Marie-Christine X... soutient que son licenciement relève de l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail, et non de celle de l'article L.1226-2 du même code, de sorte qu'elle doit donc