ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 13 mai 2026 N° de Rôle : 2026R00041 Le 6 mai 2026, Par devant Nous, Thierry SURATTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Sur le caractère abusif de la clause de résiliation (article 13 des CGL) Au visa de l'article 1171 du code civil, [B] soutient que cette clause revêt un caractère abusif en ce qu'elle crée un déséquilibre

2022 sous le n° 2204010 et un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, la société Atlantic Chempharm représentée par Me Zago, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article

d'instance de Meaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sodifer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , [...], 2°/ au syndicat SNCDD CGE-CGC

la preuve de l'inexistence d'une telle consultation ; qu'au contraire, les mentions de l'arrêté établissent qu'ont été consultées, outre le syndicat plaignant, les organisations syndicales CFDT-CFTC-CGC-CGT-FO

désignation en qualité de déléguée syndicale d'une salariée qui n'était pas candidate aux dernières élections au sein de l'établissement DO Ile-de-France, les sociétés exposantes soutenaient que le syndicat CGE-CGC

Les parties ne sont pas d'accord sur les dispositions de l'article 7 des CGV, chacune donnant de l'article 7.1 une interprétation différente, de l'article 7.2 une version différente et la société Cognac

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

: - une proposition de rectification portant mise en 'uvre, en application des articles L. 71 du LPF et 755 du CGI, de la taxation d'office desdits avoirs aux droits de mutation à titre gratuit calculés

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que “si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

collective des ETAM : la CFDT, la CGT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC ; - et dans le périmètre de la convention collective des cadres : la CGT-FO, la CFTC, la CFDT, la CFDT, la CFE-CGC et la CGT.

CNRO prise en la personne de son président ou tout autre représentant légal [Adresse 19] [Localité 6] défaillant SYNDICAT NATIONAL CGT-PRO BTP prise en la personne de son président ou tout autre

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Tréfilunion depuis le 3 octobre 1973, a accepté le 9 octobre 1986 un contrat de formation-conversion tel que prévu par le titre VIII de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie (CGPS

[A] [E] ne remplissait pas les conditions de l'article 885 I quater du CGI s'agissant de la durée sexennale de conservation des titres.

CGG la somme de 5 000,00 euros H.T en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Prononcer l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile sur l'ensemble

L'union CGT fait grief au jugement de dire irrecevable son recours en annulation du premier tour des élections professionnelles de l'établissement [37], alors : « 1°/ que selon les articles L. 2131-