Faits et procédure 1.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

R. 145-20 du code de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 145-33 à L. 145-39 du code de commerce

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 706-54-1 du code de procédure pénale, en tant qu'elles prévoient que les personnes mentionnées

protégée par le secret professionnel, tantôt pas, - enfin, l'infraction prévue aux articles 60-1 et 77-1-1 du code de procédure pénale n'est pas prévisible car elle repose sur un élément constitutif

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des juridictions

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 123

  (b)     Does the 15-year ban under Article G of the Annex to the Constitution apply to the position of Constitutional Court judge (see Bala , cited above, §   63)?

Attendu qu'il résulte des articles 61-1 de la Constitution et 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée qu'une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant les

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 17 du code électoral et des articles 8, 9, 17 et 18 de la loi n° 61-814 du 29 juillet

Protocole ; que, pour sa date d'entrée en vigueur, l'article 11 précise : « 1.

A ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 771-5 ; Après avoir entendu en séance

63, III, du code de procédure pénale et L. 3213-2 du code de la santé publique, privant ainsi de tout fondement le rejet des moyens de nullité soulevés par le prévenu, par application des articles 61-

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les dispositions de l’article 61-1 de la Constitution. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les dispositions l’article 61-1 de la Constitution. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les dispositions de l’article 61-1 de la constitution. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les dispositions de l’article 61-1 de la Constitution. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les dispositions l’article 61-1 de la Constitution. Vu les autres pièces du dossier.