Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

L. 621-40 et L. 621-41 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, et les articles 369 et 372 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après rejet de la demande de décharge ou

fondement des augmentations de salaires qui ne constituaient pas des contrats commutatifs, mais résultaient d'engagement unilatéraux de l'employeur, non translatifs de propriété, la cour d'appel a violé l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce. 3°/ le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen selon

Dit que les délais d'apurement de passif et les dispositions du plan sont opposables à tous par application des articles L 626-11 et L 626-18 du code de commerce.

Dit que les délais d'apurement de passif et les dispositions du plan sont opposables à tous par application des articles L 626-11 et L 626-18 du code de commerce.

des poursuites énoncée à l'article L.622-21 du code de commerce. 8.

Le 10 février 2025, Me [L] [D] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.

précité, ensembles l'article L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce : 14.

a violé les articles L. 237-19, R. 237-10, R. 237-12 et R. 237-14 du Code de commerce.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1134 du Code civil ; 2 / que pour s'opposer à l'argumentation de M.

le 1 er janvier 2022 et l'article L.110-1 11° du Code de Commerce Vu l'article L.622-28 du Code de Commerce CONDAMNER Monsieur [W] [E] [J], en sa qualité de caution de la société [Adresse 5], au paiement

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.

L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du code de commerce ; * règlement intégral à hauteur de 100 % des créances supérieures ou égales à 500 €, en dix annuités progressives, la première étant payable à

VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur [S] [Z], représentant légal de la SAS HEREL

6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 6 mars 2025 à 9