L'article 621-104 du code de commerce prévoit en effet la seule compétence du juge- commissaire pour statuer sur l'admission ou le rejet de la créance, et sur l'existence- même de celle- ci.

101 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce, est celle qui tend à obtenir de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur l'existence et le montant

L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice sur laquelle il appartient au

4 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 621-104 du code de commerce ; 2 / que le juge-commissaire peut refuser d'admettre une créance fondée sur un titre exécutoire ; que la société sollicitait

elle l'a fait, sans surseoir à statuer sur l'admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, la cour d'appel a violé l'article L. 621-104 du code

du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-41 et L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Union française de Banques Locabail (la société UFB) a assigné en

L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 65 du décret du 27 décembre 2005 ; Attendu que pour infirmer la décision

du chef de fausses factures et d'escroquerie par surfacturation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 621-104 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 621

L. 621-43 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-104 du code de commerce ; 2°/ qu'en application de l'article L. 621-104 du code de commerce, seule une instance en cours devant un juge du fond

X... se prévaut du fait qu'en application de l'article 142 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de

2029 du Code civil ainsi que les articles L. 621-43 et L. 621-104 du Code de commerce ; 2 / c'est avant tout paiement de sa part que le recours personnel dont dispose la caution en vertu de l'article

L. 621-104 du code de commerce ; 2°/ que lorsque le juge-commissaire, juge de l'admission ou du rejet des créances, constate que la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, il doit

L. 621-104 du code de commerce ancien, ensemble l'article L. 621-103 de ce même code ; Mais attendu que l'AGS, qui a fait l'avance de sommes dues en vertu d'une décision exécutoire et qui est légalement

92 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en matière de vérification

mai 2013, réunis : Vu l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour surseoir à statuer et inviter

SUR CE Attendu qu'aux termes de l'article L.621-104 du Code de Commerce , si le juge commissaire peut admettre ou rejeter des créances, il peut également constater qu'une instance est en cours et dans

L. 621-103 et L. 621-104 du code de commerce, ensemble l'article 70 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en tout état de cause, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances