L. 1234-1 du code du travail ; 2°) alors que, d'autre part, selon l'article 625 du code de procédure civile la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie

625 du code de procédure civile ; 2°/ que le souscripteur d'une assurance pour le compte de qui il appartiendra a qualité pour recevoir l'indemnisation et établir l'acte de subrogation pour le compte

625 du code de procédure civile, 2° ALORS QUE de même la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de l'arrêt en ce qu'il débouté M.

, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif ayant annulé les résolutions adoptées lors de l'assemblée générale du 13 janvier

[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur la première branche du moyen entraînera, par application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif

1134 du code civil ; 3°/ que la cassation de l'arrêt qui a retenu la déchéance du terme entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, sa censure en

625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation partielle de l'arrêt du 3 mars 2016, sur le moyen unique du pourvoi n° P 17-10.476, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt

625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation des chefs de dispositif concernant l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux de la victime entraîne l'annulation, par voie de conséquence

; qu'il y a lieu d'annuler la seconde ; Et sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'annulation du jugement du 28 mai

625 du code de procédure civile. » 9.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur

F..., ni assortir sa décision d'aucun motif, le conseiller de la mise en état a méconnu les exigences des articles 455 et 784 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que, sur des poursuites de saisie immobilière

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

l'annulation, par voie de conséquence du jugement du 17 mai 2017 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Quimper qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article

625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 24 août 2007, M.