Le délit d’appartenance à une bande armée qui était énoncé à l’article 168 est désormais régi par l’article 314 du nouveau code pénal. 20.

L'article 44 du code de la construction (DPR n o 380 de 2001) 63.

    Le 17 mai 1996, la demande qu’avait formée l’avocate pour pouvoir s’entretenir avec son client H.E. fut rejetée par le procureur près la cour de sûreté au motif que l’article 136 du code

L’article 6 se lit, dans ses dispositions pertinentes, comme suit   : «   1.

63 du code général des impôts : Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux

Par jugement du 7 septembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime, et des articles 1217 et 1341 du code civil : « Reconnaît qu'[B

    L’article 309 du code de procédure pénale relatif au pourvoi dans l’intérêt de la loi se lit comme suit   : «   (1)     Lorsque le ministre de la Justice est informé qu

  a) et de l’article 10 § 1 lit . a) du code de procédure pénale, jugeant que le requérant n’avait pas commis les faits reprochés ( fapta nu există ).

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, et celle prise en vertu de l'article 152a alinéa 3 du même code.

    Invoquant l’article 6 § 1 et/ou l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignent de s’être trouvés dans l’incapacité de contester la

  El Boujaïdi se fondait sur l'article   L.   630-1 du code de la santé publique. 2. But légitime 36.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, laquelle implique qu'elle soit objective

du Tribunal fédéral (article   26).

une ouverture, trouvé sur Yusuf Salin. 25.

charge”, it does not follow that the Article has no application to pre-trial proceedings.

    La Cour note que l’article 5 § 1 c) ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce. Il y va de même pour l’article 5 § 3 de la Convention.

  243 du code pénal, l'article 102 de ce code prévoyait un délai de prescription de cinq ans. 37.

Ces réunions se sont tenues dans le cadre des dispositions des articles L.1233-30 et suivants du code du travail.