Aux termes de l'avenant signé en application de l'article 7 de la convention collective la durée mensuelle du travail a été fixée à 65 heures.

société Transports Caillot ayant bien, sur ce dernier point, appliqué la règle du dixième revendiquée justement par le salarié ; que la société Transports Caillot rappelle exactement qu'au sens de l'article

7 à 7.7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services associés du 26 juillet 2011, ensemble les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que pour

des montants de 3.436,55 euros à titre d'indemnité compensatrice d'un solde de droits à congés payés et de 4.548,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires prévus à l'article

Selon l'article L.2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, ce que conteste la société Sarivo, qui indique que cette convention collective ne

7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et des accords collectifs adoptés sur les sites d'intervention et signés par le syndicat CFDT, - dire et juger que ces éventuelles

7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et des accords collectifs adoptés sur les sites d'intervention et signés par le syndicat CFDT, - dire et juger que ces éventuelles

7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et des accords collectifs adoptés sur les sites d'intervention et signés par le syndicat CFDT, - dire et juger que ces éventuelles

7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et des accords collectifs adoptés sur les sites d'intervention et signés par les syndicats CFDT et CGT, - dire et juger que ces éventuelles

Y... qu'il ne peut se comparer avec des salariés transférés en application de l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, les avenants aux contrats de travail de Mmes

7 de la convention collective.

7 de la convention collective.

X... a été réintégré au 1er février 1986, par transaction du 7 juillet 1989, avec la classification ETAM, coefficient 365, correspondant au statut "Assimilés Cadres", article 4 bis de la convention collective

Monsieur [L] avait la qualité de cadre, bénéficiant de la garantie obligatoire prévue par la Convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, à la date de son engagement.

7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés pour le transfert de son contrat ; - il était effectivement affecté sur le marché " RTM métro " depuis fin mars 2024 ;

T... épouse O... n'a pas été transféré à la société SAS Onet services ; 1° Alors qu'il résulte de l'article 7-2 de la convention collective des entreprises de propreté qu'en cas de reprise d'un chantier

7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

pas les conditions d'application de la norme conventionnelle invoquée devant elle, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE selon l'article 7 de la convention

Ainsi, les articles 7 et suivants (étendus par arrêté du 23 juillet 2012 publié au JORF du 28 juillet 2012) de la convention collective nationale des entreprises de propreté mentionnent que : - Le nouveau