Sur les pénalités d'absence aux réunions de chantier L'article 7-1-2 du CCAP stipule «'L'entrepreneur est tenu d'être présent ou représenté aux rendez-vous de chantier, à la réception des travaux, visite

L. 2193-4 du code de la commande publique, des articles 3.6.1 et 32.1 du CCAG FCS 2009 et de l'article III.6. du CCAP ; - la sous-traitance occulte est en effet admise comme une faute de nature à justifier

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Par la décision du 7 juillet 2023, le président du CCAS de Pordic, à qui M.

Selon le CCAP signé des parties, la durée des travaux est de dix mois (article 4) à partir de 'la date fixée par la désignation de l'entreprise du lot gros oeuvre pour le commencement des travaux,' le

Le 5 juillet 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

A partir de celui-ci, le maître d'œuvre établi dans les conditions définies à l'article 13.4 du CCAG Travaux, le décompte général.

Quant aux conditions de mise en oeuvre de ce mécanisme d'actualisation, la cour retient que : - selon l'article 1-1-2, 'les prestations visées à l'article 1-1 font l'objet d'une tranche ferme et de

Aux termes de l'article 2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Les modalités de variation des prix sont fixées au CCAP.

), en particulier l'article 2.2, méconnaissent le principe de neutralité des spécifications techniques, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2111-7 du code de la commande publique, dans la

3 de ce contrat précisait que la mission de maîtrise d'oeuvre comprenait l'ensemble des tâches de maîtrise d'oeuvre décrites à l'article 4 pour les bâtiments et utilités et de maîtrise d'oeuvre décrites

Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du cahier des clauses techniques particulières : " Les prestations forfaitaires effectives du marché devront être réalisées 7 heures par jour et 5 jours par

Aux termes de l'article 36 du CCAG-FCS : " 36. 1.

Aux termes de l'article 4 de ce même CCAP intitulé " Forfait de rémunération " : " 4.1. () / Le forfait de rémunération définitif est le produit du taux de rémunération t' fixé à l'article 8 de l'acte

3.13 - ASTREINTES" * en son article 3.13, "Astreintes" alinéa 1er.

du CCTP, elle a décrit les champs de la norme ISO 28560-4 et répondu aux exigences de l'article 7.1.2 du même cahier ; - les puces proposées dans son offre respectent les exigences du CCTP puisqu'elles

; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier ainsi que les faits de l'espèce en estimant que l'abattement de 10 % prévu par l'article 17.2 du CCAP était applicable en dépit de l'irrégularité

Avant les études d'exécution, suivies de la rédaction des CCAP, actes d'engagement, CCTP, dossiers descriptifs de l'état d'avancement des travaux, elle a donc fait les études aux fins d'Autorisation Spéciale

En outre, selon l’article 9.4, relatif aux études d’exécution, du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : « Conformément aux dispositions de l’article 29.1 du CCAG-Travaux