Codes de loi français

Article 6

Toutefois, ne peuvent être désignés les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de

Article 9

En cas d'annulation des opérations électorales ainsi que dans le cas où une élection partielle est nécessaire en application de la seconde phrase de l'article R. 5343-10 du code des transports, l'organisation des élections a lieu selon les modalités prévues

Article R4031-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 67

Les articles L. 47 à L. 50 du code électoral sont applicables.

Article D781-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité, à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 781-21, et des cotisations d'assurance vieillesse et de prestations familiales fixées aux articles

Article L330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 14

aux députés élus par les Français établis hors de France, sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre II du titre Ier et des articles

Article 18

de l'éducation et les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation.

LEGIARTI000042467635

CALENDRIER RELATIF À LA LISTE ÉLECTORALE ET AUX OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Article 49

.] - Code de procédure pénale Art. 78-2-2, Art. 76, Art. 802-2, Art. 56-1

Article 218-3

consultation qui sera organisée au cours du quatrième mandat du congrès et sans préjudice du droit, pour les intéressés, de demander volontairement leur inscription, la commission administrative spéciale procède à l'inscription d'office sur la liste électorale

Article R5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 03

Les demandes d'inscription, accompagnées des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions fixées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12, L. 13, L. 14, L. 15, L. 15-1, sont déposées en mairie dans les délais fixés par les articles

Article R2121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 38

Le tableau prévu à l'article L. 2121-1 du présent code est transmis au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints.

Article 1

La téléprocédure d'interrogation de la situation individuelle permettant aux électeurs de vérifier leur inscription sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires et d'accéder aux données et informations du répertoire électoral unique

Article 6

- Décret n°76-225 du 4 mars 1976 Art. 5

Article 78

Pour les systèmes de transport public guidés mentionnés au 2° de l'article 76 :

Article R423-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 32

La transmission des éléments prévue à l'article R. 423-76 s'effectue :

Article 706-78-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

Les magistrats mentionnés aux articles 706-74-2 et 706-76 ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706, de participer, selon les modalités

Article 93-4

I. - Les 1° et 4° de l'article 71, les articles 72 et 73 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Article R5141-123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18

parallèle est responsable de la mise sur le marché et s'assure, à ce titre, du respect des dispositions du présent titre, notamment de celles relatives à la détention et à la délivrance mentionnées à l'article R. 5141-112, à l'étiquetage mentionnées aux articles

LEGIARTI000042199392

Annexe I : calendrier relatif à la liste électorale et aux opérations électorales

Article R511-96-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 76

Les listes électorales sont établies par une commission interdépartementale d'établissement des listes électorales.