LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 32
Décisions mentionnant Article R423-77 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300319
2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799bd1bc2605de4b4702
proposition de loi relative au code de l'urbanisme
proposition de loi portant réforme du code de l'urbanisme
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de l'urbanisme
proposition de loi tendant à modifier l'article L. 145-7 du code de l'urbanisme
proposition de loi tendant à modifier les articles 303 et 305 du code de l'urbanisme et de l'habitation