l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel relève, par motifs propres et adoptés, que la société Vecteur, dont l'objet social est l'organisation intégrale des

euros, soit d'un montant supérieur à la valeur vénale de la propriété qu'elle évaluait elle-même à 133 000 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la

Vu les articles 1351 du Code civil et 488 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 809 du nouveau Code de procédure civile, 770 et 777 du Code de procédure civile ; Attendu que le

les articles 651, 653 et 909 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances

de l'article 2251 du code civil ; 3.

des articles 775-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Marc X... tendant à voir prononcer l'exclusion de

de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Selon l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à l'allocation aux adultes handicapés par l'article R. 821-4, II, du même code, les ressources prises en considération

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1996, 196, 197-2 et 4, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 311

les articles 724, 778 et 779 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble les articles 1er de l'arrêté du 2 novembre 1971 et 1er de la loi

l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux détails de l'argumentation du salarié, a relevé, par motifs propres et adoptés

Les enfants ne peuvent être poursuivis pour des actes commis avant l’âge de douze ans (article 77a du code pénal).

civil ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ; Vu l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 portant deuxième application de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 07-43. 774, B 07-43. 775 et C 07-43. 776

l'article 777 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le notaire qui n'avaitpas le pouvoir de réclamer des intérêts à l'acquéreur, et n'avait pas été mandaté pour le faire, a strictement

la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que le décès accidentel du président-directeur général et la succession prise par son épouse sans formation ni connaissances particulières

1382 ancien du code civil ; Réponse de la Cour Vu l'article 1382 devenu 1240 du code civil : 6.