Codes de loi français

Article 190

L862-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L862-7, Art. L862-6, Art. L863-1 II.-Le présent article s'applique aux contrats dont l'échéance principale intervient à compter du 1er janvier 2011.

Article R4511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 49

La date au-delà de laquelle le repos hebdomadaire différé ne peut être reporté en application des deux premiers alinéas du présent article, est fixée au 1er mars de chaque année.

Article L3111-16-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 64

Les articles L. 3111-16-8 et L. 3111-16-9 s'appliquent aux salariés dès lors que leur contrat de travail continue d'être régi par la convention collective applicable au transport public urbain, par la convention collective des transports routiers et des

Article 2

de nationalité délivrée par les autorités consulaires ; Pour justifier de la qualité de ses ayants droit : une copie du livret de famille ou, à défaut, une fiche familiale d'état civil ou un extrait de l'acte de naissance ou un extrait de l'acte de mariage

Article 1542

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 07

Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens,

Article 43

prévoir l'expérimentation de modalités particulières d'accompagnement et d'incitation financière dans le parcours de retour à l'emploi dans les bassins d'emploi qu'il détermine et pour des personnes ayant perdu leur emploi suite à l'échéance d'un contrat

Article 2-3

-Lorsque l'emploi permanent à pourvoir relève du 2° de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique, l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 2-6 à 2-10,

Article 25-3

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2.

LEGIARTI000030380562

Fermeture des services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage des préfectures des départements de la Meuse, de la Moselle et des Vosges dans le cadre

Article 10

A titre dérogatoire, après l'accord exprès des parties, le contrat de location peut être renouvelé avant l'expiration du bail en cours quand le propriétaire a signé avec l'Agence nationale de l'habitat une convention avec travaux mentionnée aux articles

Article D712-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 42

Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-5 ainsi qu'aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, ou à l'article

Article Annexe III à l'article L813-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93

Article 2 Font l'objet du présent contrat la ou les activités de formation suivantes : Le présent contrat est souscrit pour un effectif maximum de... stagiaires (par activité de formation).

Article R5132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat à durée déterminée ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes

Article R6325-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 47

Lorsque que la conclusion d'un contrat de régulation économique prévu par l'article L. 6325-2 est envisagée dans le cadre de la passation d'un contrat de concession portant sur l'exploitation d'un aérodrome appartenant à l'Etat, la procédure de consultation

Article L1243-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

, emprunts, marchés publics, contrats de concessions, conventions et mandats d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine, et des conventions mentionnées aux articles L. 1231-4, L. 1243-7 et L. 1243-8 ; 6° L'approbation des décisions de classement

Article L1435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

Les contrats visés au premier alinéa sont conformes à des contrats-types nationaux.

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 82

patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ; 3° Des actions liées : a) A la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage

Article 3

I. - Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire ouvert : 1° Aux personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2° A leurs

Article Annexe

CONTRAT TYPE Vu les articles L. 1435-4-3 et R. 1435-9-17 à R. 1435-9-28 du code de la santé publique ; - région : - nom, prénom praticien territorial de médecine ambulatoire (dénommé ci-après le PTMA), un contrat relatif à l'exercice libéral des

Article L5542-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 42

Dans le cas où un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat au voyage a été conclu au titre de l'article L. 5542-14, la méconnaissance des dispositions de cet article est punie des peines sanctionnant le délit prévu à l'article L. 1248-2 du