Attendu qu'aux termes de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile et dont l'application est requise, le président peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé

1315 du Code civil ; b) méconnu son obligation de motivation et violé l'article 455 du Code de procédure civile.

PROPRES QUE Aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au

Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

809 du code de procédure civile.

809 du Code de procédure civile.

INTERJETA APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME INTERJETE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE

Cette action étant fondée sur l'article 809 du Code de Procédure Civile et sur l'allégation d'un trouble manifestement illicite né de l'occupation des lieux sans contrepartie financière, M.

DESIGNATION DE X..., LA DIFFICULTE SOULEVEE DE CHEF N'ETAIT PAS SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

DES JUGES JUDICIAIRES AURAIT ENTRAINE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES ET ALORS, ENFIN, QUE MEME SI L'ON ADMETTAIT SA COMPETENCE, LE JUGE DES REFERES N'AURAIT PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

pas respectée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 2261-9 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 35 du décret

809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, devenu 835, du code de procédure civile : 8.

En application de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

à l'interprétation d'un écrit, a tranché une contestation sérieuse et violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile

Française Limousine en application de l'article 331 du code de procédure civile et la débouter de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile ; A l'appui de sa demande elle

809 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; 2 / ALORS QUE seule l'évidence du droit revendiqué permet de caractériser un trouble manifestement

809 alinéa 1 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse