700 du code de procédure civile, Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit, Condamne la société DIPAVI en

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

E... et cadastrées section B n° 23, 38, 795, 800, 802, 804, 806, 816, 827, 1163, 1167, 1176, 1286, 1288 appartenant à Mme C...

elle l'a fait, la cour d'appel viole les articles 29 et 31 de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble l'article 808 du nouveau Code de procédure civile

3 et 809 du code de procédure civile, 9 du code civil, et R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que la compétence du juge des référés est calquée sur celle du juge du principal ; qu'à ce titre

des parties et les règles de preuve admises entre elles sous l'article 8 de la convention de compte (pièces 8 & 9) en conformité avec l'article 1356 du code civil et l'article L. 133-16 du code monétaire

Condamne la SA [H] à payer à la SASU Pixinta la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 922 et 924-2 du code civil : 12.

de l'article 1722 du Code civil, 2°/ que l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile faute de s'être expliqué sur ce moyen des conclusions d'appel de

euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le juge des référés n'a pas à faire application de l'article 1382 du Code civil ; qu'en conséquence, la cour d'appel, statuant en référé

805 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile).

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [O] [B], succombant au procès, sera tenu aux dépens de l'instance