L'article 809 du Code civil dispose que : "Le président peut toujours, même en présence d'un contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

civil et notamment ses articles 414-1, 809 à 810-12, 901, 967 ; Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 700, 1342 à 1349 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 809 du code de procédure civile dispose « Le président peut toujours, même en présence d'une

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

à valoir sur la réparation de son préjudice ; AUX MOTIFS QUE « l'article 809 du code de procédure civile dispose en son 1er alinéa que "le président (du tribunal de grande instance) peut toujours

808 et 809 alinéa 2 du code de procédure civile, sans rechercher – comme elle y était invitée – si la déclaration d'appel du bailleur ne mentionnait pas un siège social erroné, la cour d'appel a privé

(l'EARL), a assigné en référé, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, M.

de l'article précité. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 3.

682 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour 4.

809 alinéa 1er du code de procédure civile.

808 du code de procédure civile, ensemble l'article L 2327-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure comme issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

Les prêts n° 801, 802, 803, 804, 863, 321, 809 et 810 ont fait l'objet d'avenants du 31 juillet 2009. M. [E] et M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

809 du code de procédure civile et 1948 du code civil ; - déclarer recevable et bien fondé son appel, - infirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions; * statuer de nouveau, - débouter M.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

682 du code civil et l'article 809 du code de procédure civile ; 5° ALORS QUE subsidiairement le juge ne peut pas se prononcer par des motifs contradictoires ; qu'en énonçant, d'une part, que la nouvelle

L'article 809 du code de procédure civile dispose que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent