interprétation les textes et convention susvisés, ainsi que les articles L. 814-1 et R. 816-2 du même code ; 2 / qu'en retenant en outre que la majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la

elles à 50 000 francs, dépassant la limite de 250 000 francs fixée par l'article L 815-12 du même Code, la caisse régionale d'assurance maladie a réclamé à chacune des héritières la somme de 16 267, 81

Par ailleurs, si le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile ne peut faire application des dispositions de l'article 815-6 du code civil donnant compétence,

4a et 4b du Code général des impôts ; que le prévenu sollicite subsidiairement que lui soient appliquées les dispositions de l'article 81a du Code général des impôts comme l'ont admis les premiers juges

4a et 4b du Code général des impôts ; que le prévenu sollicite subsidiairement que lui soient appliquées les dispositions de l'article 81a du Code général des impôts comme l'ont admis les premiers juges

de vérifier l'écriture des décharges émanant des prêteurs sur lesquelles elle s'est fondée pour condamner M. et Mme A..., la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile

, pris de la violation des articles R. 812-11, R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

; qu'en infirmant cependant de ce chef le jugement entrepris pour constater "la nullité" de la convention, la cour d'appel a violé les articles 815-2 et 815-3 du Code civil ; 2°) que seule l'une des personnes

nullement que le greffier avait assisté aux débats, d'où il ressort qu'il n'y était pas présent la cour d'appel a violé les articles R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire et 454 du nouveau Code

145 et 812 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures

1852 et 1854 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de septième part, que l'unanimité des associés peut modifier l'objet social notamment en décidant de cautionner les dettes

a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

du Code civil ; Attendu que les époux Z...

L'application de l'article 815-9 du code civil n'est pas exclusive de celle de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1166 et 815-17 du code civil ; 2 / que la cassation à intervenir de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 4 juillet 2000 ayant

a violé l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 3°/ que le seul défaut de payement de l'indemnité de l'article 815-9, alinéa 2, du code civil ne prive pas l'indivisaire de son droit de

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ni de la liste dressée par l'article L. 252 du livre des procédures fiscales qui, même si elle n'a pas été modifiée depuis la loi de finances du 31

25 ou de l'article 26, la cour d'appel a violé l'article 815-3, dernier alinéa, du code civil ; 3°/ que l'indivision est dépourvue de la personnalité juridique ; que pour condamner les exposants, indivisaires