Vu les dernières conclusions notifiées le 24 mars 2025 par [C] [V] demandant au Tribunal, en application des articles 815, 815-9, 831-2, 840 et 843 du Code Civil et des articles 1360, 1364, 1365, 1366

Parallèlement, par ordonnance rendue en la forme des référés le 14 août 2015, le président du tribunal de grande instance de Chaumont, faisant application des dispositions de l'article 815-9 du code civil

à nouveau: Vu les articles 1361 alinéa 2,1364 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 778 et suivants du code civil

815-9 du code civil n'étant pas contesté, -Madame [P] [M] veuve [U] et Monsieur [O] [U] ne prouvent pas l'existence d'un emprunt contracté par Monsieur [W] [U] auprès de ses parents.

[F] qui disposait d'une autorisation d'exploiter ces terres, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil.

815-9 alinéa 2 du code civil, ils sont bien fondés à obtenir une indemnité.

462 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation ; que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 815-9 du code civil

815-13, alinéa 1er, du Code civil.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

Elles ne donneront donc pas lieu à mention au présent dispositif. 1/ Sur la prorogation de mission de Maître [F] Sur le principe Aux termes de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation provisionnelle L’article 815-9 du Code civil dispose: “Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans

815-9 du code civil.

815-9 du code civil ; ALORS, EN DERNIER LIEU, QU' en déboutant M.

de jouir et d'user le quéreu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 815-9 du code civil.

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

et revenus des biens indivis à compter de leur perception visée à l'alinéa 3 de l'article 815-10 du code civil ; que le premier juge a relevé que M.