convenues des délais de paiement dérogatoires suivants : ANNÉE DÉLAI MAXIMUM 2009 : du 1er janvier au 30 juin 180 2009 : du 1er juillet au 30 septembre 160 2010 140 2011 100 ANNÉE DÉLAI MAXIMUM 2009 120 2010 100 2011 80 Article

Article R6123-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 94

Code de la santé publique

A l'issue d'une concertation préalable et après avis de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité prévu à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale, les établissements disposant d'une structure des

Article L731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Code de la construction et de l'habitation

des copropriétaires sur la situation technique générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser par un tiers, disposant

Article L313-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27

Code de la construction et de l'habitation

foncier prévu par décret en Conseil d'Etat un bail à construction est signé par une personne morale désignée par la société mentionnée à l'article L. 313-19 et par un ménage accédant pour la première fois à la propriété de sa résidence principale et disposant

Article L6161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13

Code de la santé publique

Le premier alinéa est applicable, dans les mêmes conditions, à tout organisme, toute société ou tout groupe disposant d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion dans un établissement de santé privé ou d'un pouvoir de contrôle de celui-ci, au

Article R6123-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

Code de la santé publique

Les établissements disposant de plateaux techniques spécialisés directement accessibles par les patients signent une convention avec un établissement de santé autorisé au titre du 3° de l'article R. 6123-1.

Article 3

—

Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur de l'établissement disposant de postes vacants et, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, au directeur

Article R334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87

Code du sport

L'organisateur de la manifestation ou de la compétition sportive habilite, parmi ses agents ou représentants disposant des compétences techniques et juridiques adéquates, une ou plusieurs personnes, afin de : 1° Traiter les données contenues dans le

Article R812-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum prévu au 5° de l'article R. 812-4, le ministre peut poursuivre la procédure avec les candidats disposant des capacités requises.

Article R134-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 50

Code de l'environnement

Seuls les représentants des collèges disposant du droit de vote au comité ont droit de vote au sein d'une commission spécialisée.

Article D256-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 00

Code rural (nouveau)

Lorsqu'il est constaté qu'un utilisateur professionnel emploie un matériel d'application de produits phytopharmaceutiques ne disposant pas de l'identifiant mentionné à l'article D. 256-12, l'utilisateur est tenu de rapporter, dans un délai de quatre mois

Article R8122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 48

Code du travail

risque particulier ou d'assurer le renfort des agents des unités de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut : 1° Soit désigner au sein des unités de contrôle des agents disposant

Article L512-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 56

Code de l'environnement

Selon les modalités et dans les cas définis par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant fait attester de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant

Article L2251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 64 > 07

Code général des collectivités territoriales

Pour compléter les aides visées à l'alinéa précédent, la commune peut passer des conventions avec d'autres collectivités territoriales concernées et disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions, notamment au plan financier.

Article L401-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 43

Code de l'éducation

Les établissements d'enseignement scolaire disposant d'une formation d'enseignement supérieur rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite de leurs élèves ou apprentis aux examens, concours et diplômes qu'ils préparent.

Article L717-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 42

Code de l'éducation

Les dispositions des 4° et 11° de l'article L. 712-2 et des articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux établissements mentionnés au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat

Article 6

—

Dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est supérieur à trente, l'élection du bâtonnier a lieu six mois au moins avant la fin du mandat du bâtonnier en exercice.

Article 5-1

—

Le militaire disposant d'un droit à changement de résidence entre deux garnisons du territoire métropolitain de la France dans les conditions prévues au I de l'article 3 peut bénéficier de la prise en charge d'une reconnaissance d'affectation d'une durée

Article ANNEXE II

—

(AAV) Section 3 : Dossier technique pour une recherche utilisant des cellules humaines génétiquement modifiées Section 4 : Dossier technique pour une recherche portant sur un médicament expérimental disposant

Article R* 107 A-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62

Livre des procédures fiscales

Toutefois, dans ce cas, l'administration fiscale peut opposer la limite prévue au I si la demande émane d'autorités ou d'administrations disposant annuellement des informations mentionnées à l'article L. 107 A.

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