8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 9 du code civil ; - il a méconnu les stipulations de l'article

Hachette Filipacchi et Associés, d'une action fondée sur l'article 9 du code civil tendant à obtenir la publication d'une photographie et d'un commentaire rectificatif dans les mêmes caractères, format

* * * [M] [G] a assigné, par acte en date du 9 janvier 2015, la société LE PARISIEN LIBÉRÉ,éditrice du journal Le Parisien, au visa des articles 9 du Code civil et 8 de la convention de sauvegarde

Aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ". 8.

les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les articles 9 du code civil et L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2.

9 du code civil, 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de : - constater l’existence d’un trouble manifestement

L. 611-4, R. 611-12 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

9 du code civil.

ainsi que les dispositions de l'article 9 du code civil ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 9 du Code civil, 206, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Z... devant la cour d'assises

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 9 du code civil et R. 4127-4 du code

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du code civil.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les mesures prévues par l'article 9, alinéa 2, du Code civil ne peuvent être ordonnées en référé que dans le seul

119 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ; le code civil, notamment ses articles 9 et 108 ; la loi du 22 décembre 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Elle considère que l’article 9 du code civil combiné avec l’article 809 du nouveau code de procédure civile ne donne pas au juge le pouvoir de prendre une mesure telle que la publication judiciaire d’autant

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 9 du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, toute personne a droit au respect de sa vie privée et il ne peut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code civil, L. 120-2 du code du travail ensemble les articles