805 du code de procédure civile).

450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

application de l'article 1231-6 alinéas 1 et 2 du Code civil

700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Aux termes de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions

786 du Code de procédure civile).

910 alinéa 2 du code de procédure civile, l'appel d'une ordonnance de référé est instruit et jugé à bref délai sous le contrôle du président de la chambre ; que, selon l'article 526 modifié par le décret

450 du code de procédure civile

code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

1315 du Code civil, ainsi que l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16-1 B du Livre des procédures fiscales

700 du code de procédure civile, dépens comme de droit.

805 du Code de Procédure Civile.