ET LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET QUI PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : 1- LE BENEFICE

alinéa 7, et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans

[J] de trouver une activité compatible avec ses séquelles et qu'il avait été pris en charge par l'[2], la cour d'appel a violé les articles 93 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application

Aux termes de l’article 93 du même décret : « Le juge peut, sur demande de l’avocat (…) allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l’instance

de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ..." ; et qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 en portant application : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution

QUE, D'APRES L'ARTICLE 93-IV DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948 PORTANT REFORME FISCALE "MEME A DEFAUT D'OPTION, L'IMPOT SUR LES SOCIETES S'APPLIQUE DANS LES "ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION A LA PART DE BENEFICES

commissaire aux comptes, réunit tous éléments d'information utiles, et s'il estime que les faits constituent une faute disciplinaire, saisit la Chambre régionale de discipline ... ", et qu'aux termes de l'article

COMMERCE CONFERE AUX COMMISSIONNAIRES UN SIMPLE PRIVILEGE SUR LA VALEUR DES MARCHANDISES, QUI LUI OUVRE SEULEMENT LE DROIT DE FAIRE VENDRE AUX ENCHERES LESDITES MARCHANDISES, SELON LA PROCEDURE DE L'ARTICLE

et qu'il n'était pas allégué qu'il eût, ensuite, exercé un emploi salarié dans l'entreprise, concuremment avec sa mission de mandataire, ni reçu de rémunération de ce chef ; Attendu que, selon l'article

3 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1973, APPLICABLE A L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1973 ET ULTERIEUREMENT CODIFIE SOUS L'ARTICLE 93 - 1 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQU'ILS SONT INTEGRALEMENT

l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources", et qu'aux termes de l'article

2007 relatif aux conditions d'application de la délibération modifiée n° 69/CP du 10 octobre 1990 et L. 641-13 du Code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 93, 94 et 96 de la délibération

jugement du 6 novembre 1981, a rejeté les prétentions du requérant en tant qu'elles tendaient à faire prévaloir les dispositions précitées de l'instruction administrative du 7 février 1972 sur celles de l'article

des dépenses professionnelles qui n'ont été payées qu'en 1979 et, à concurrence de 19 220 F, des recettes professionnelles qu'il n'a encaissées qu'en 1979 également ; Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 93 du Code général des impôts, en ce qui concerne les professions non commerciales, "le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

POUR CHACUNE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES

de Gaspard enregistrées sous les n os 88 782 et 95 932 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article