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425 résultats pour « article D171-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

65c3d96dc432ce7d11a6f0c3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par un acte du 3 août 2023, la société SAMNANG a assigné Mme [T] [X] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'opposition au congé du 23 décembre 2022.

Source officielle

Page 20 sur 22

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CA

12e chambre

64a7b2593bcaf505db696b49

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du 14 mars 2020, de l'article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020, de l'article 10 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 et de l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ont été autorisés

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6034c18aa8ab3dac9b38c8b9

Appel

30 septembre 2016

30 septembre 2016

2 de son traité de nomination, il pouvait néanmoins en application de l'article 3 du décret précité 'faire souscrire par d'autres assureurs la garantie des risques qui: a) ressortissant aux branches

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00783

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

100-5, alinéa 3, du code de procédure pénale ; que tel n'était pas le cas de figure, la qualité d'avocat désigné ne se présumant pas, les dispositions des articles 63-3-1 et 116 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936ae

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

COMPOSITION DE LA COUR : Mme Isabelle CHESNOT, conseillère ayant préalablement été entendue en son rapport dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6973153bcdc6046d47633030

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[T] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [T] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

653b596f502b828318c4e498

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MOTIFS L'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale et l'article 3 du décret modifié n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

653b596e502b828318c4e496

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MOTIFS L'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale et l'article 3 du décret modifié n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10988

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

S'agissant du second local, les pièces D7 et D11, s'agissant d'échanges de courriels entre Mme [W] et M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301433_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Article 3 : Le groupe hospitalier de la Haute-Saône est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône la somme de 17 223,10 euros.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300226_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article 3-1 de ce décret : " En l'absence de demande présentée en application de l'article 3, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008496_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / () 3° Analyse l'état initial de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01309_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En ce qui concerne la violation des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 6 de la convention d'Aarhus : 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10786

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

1351, devenu l'article 1355, du code civil ; 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d902

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

Les trois instances ont été jointes par ordonnance du Conseiller de la mise en état du 3 octobre 2007.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00503

Cassation

7 février 2017

7 février 2017

1742 du code général des impôts rend expressément applicables aux complices du délit de fraude fiscale prévu par l'article 1741, les dispositions des articles Je vous informe en outre que treize

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd91081

Appel

5 février 2014

5 février 2014

Il indique être gérant non salarié de la société Liberty et percevoir la somme nette mensuelle moyenne de 3 800, 00 euros en 2009.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, Vu les articles L.121-I et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1240 du code civil, * DECLARER que la société V-P France a engagé sa responsabilité en participant directement à la violation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a0fe45acdc6046d4786c6ea

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Représentant : Me Silke REMIGY, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1713 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02883

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

3 13-1, 3 13-7 à3 13-9, 3 14-1, 3 14-2 (2°), 314-10, 314-12 121-6, 121-7, 321-1, 441-1, 441-10, 441-12 et suivants du code pénal, L. 241-3-4° et L. 241-9, L. 24 2-6-3°, L. 242-30, L. 244-1, L. 245-16,

Source officielle