L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire émet des avis sur les propositions de décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prises en application des articles L. 322-2 et L. 162-1-7, à l'exception de celles

Article R322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Code de la sécurité sociale

l'article R. 322-10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles

Article R173-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

Code de la sécurité sociale

l'assuré a été affilié en dernier lieu ; 2° Par dérogation au 1°, en cas d'affiliations simultanées à au moins deux des régimes mentionnés à l'article L. 173-1-2, celui de ces régimes qui prend en charge les frais de santé mentionnés à l'article L. 160

Article 150 UB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 57

Code général des impôts

I. – Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens, sont soumis exclusivement

Article L861-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 20

Code de la sécurité sociale

prévues par le présent code ou stipulées par les garanties collectives obligatoires professionnelles dont elles bénéficient : 1° De la participation de l'assuré aux tarifs de responsabilité des organismes de sécurité sociale prévue au I de l'article L. 160

LEGIARTI000029572275

—

petits grains Rs, muscat ottonel B B 244 Gewurztraminer Rs, pinot gris G B 270 Comité régional Toulouse-Pyrénées Madiran cépage tannat N R 207 Madiran autres cépages R 198 Comité régional Cognac Pineau des Charentes B 160

LEGIARTI000029464368

—

350 500 2 Aisne 230 10 220 3 Allier 940 550 390 4 Alpes-de-Haute-Provence 50 0 50 5 Hautes-Alpes 8 1 7 6 Alpes-Maritimes 40 0 40 7 Ardèche 150 0 150 8 Ardennes 580 30 550 9 Ariège 250 50 200 10 Aube 825 400 425 11 Aude 160

LEGIARTI000027879433

—

2 Aisne 230 30 200 3 Allier 920 530 390 4 Alpes-de-Haute-Provence 50 0 50 5 Hautes-Alpes 8 1 7 6 Alpes-Maritimes 40 0 40 7 Ardèche 150 0 150 8 Ardennes 560 30 530 9 Ariège 230 50 180 10 Aube 825 400 425 11 Aude 160

LEGIARTI000021673556

—

Ariège 200 50 150 10 Aube 700 400 300 11 Aude 150 50 100 12 Aveyron 250 0 250 13 Bouches-du-Rhône 250 30 220 14 Calvados 50 0 50 15 Cantal 110 0 110 16 Charente 330 130 200 17 Charente-Maritime 0 0 0 18 Cher 800 400 400 19 Corrèze 160

Article 1

—

l'article L. 313-3 II de l'article R. 313-19-5 Financement de l'ANAH 390 0 0 390 00 f) De l'article L. 313-3 I de l'article R. 313-19-6 Financement de l'ANIL et des ADIL 9 8 9 11 1011 g) De l'article L. 313-3 Article

Article R543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 97

Code de l'action sociale et des familles

-Au 8° de l'article R. 314-26, les mots : " mentionnés au 6° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " mentionnés aux articles L. 1411-2 et L. 1411-6 du code de santé publique ". XXXV.

Article 55-9

—

Sur les wrong bets, le maximum des mises est fonction du point joué et égal à 125 % du maximum des mises sur les chances simples pour 6 et 8, à 160 % de ce maximum pour 5 et 9 et à 220 % de ce maximum pour 4 et 10.

Article 2

—

de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau ci-dessous : RÉGIME MONTANT Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés 42 845 271 Caisse nationale du régime social des indépendants (*) 9 256 160

Article 1 bis

—

montant de l'aide permettant de financer l'achat et l'installation d'un appareil de remplacement dans la limite d'un montant N défini ci-après : N = B * IPC/ IPC0 formule dans laquelle : 1° B est fonction de la puissance de l'appareil à remplacer : -160

Article L160-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 95

Code de la sécurité sociale

L'article L. 160-1 ne s'applique pas aux personnes suivantes si elles n'exercent pas une activité professionnelle complémentaire en France : 1° Les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France, les fonctionnaires d'un Etat étranger

Article D160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 61

Code de la sécurité sociale

thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d'ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie, en application du 3° de l'article L. 160

Article R314-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

personnes hébergées dans les appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 ; 8° Les frais liés aux actions de prévention en santé publique, à l'exception des actes et traitements mentionnés au 5° de l'article L. 160

Article L325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 20

Code de la sécurité sociale

d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du régime général des salariés prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 160

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