J... a détourné les fonds que lui avaient remis M . et Mme U..., en déduit à bon droit que la faute dolosive ainsi commise est, conformément à l'article L. 113-1 du code des assurances, exclusive de la

E... a la qualité d'assuré et les faits qui lui sont reprochés ne sont pas des faits volontaires au sens des dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances, dispositions reprises au titre des

L. 113-1 du Code des assurances ; qu'il s'ensuit que les moyens invoqués de ce chef par M.

L. 113-1 du code des assurances ; 2- ALORS QUE, subsidiairement, la clause qui a pour effet de priver l'assuré du montant d'une indemnité représentant la valeur de ses pertes lorsqu'

définition du risque avant réception ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant estimé que toutes les clauses contraires invoquées par la compagnie La Métropole étaient nulles en application de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1135 du Code civil et l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les conventions

deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen qui, en ses deux branches, invoque un défaut de base légale au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil

L. 113-1 du code des assurances ; qu'en retenant en l'espèce que la mauvaise foi de M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion, tant directes qu'indirectes, doivent

condition "qu'ils soient l'objet d'un agrément de trois ans délivré par le CSTB et que lesdits travaux soient exécutés en conformité des conditions dudit agrément "ne contrevenait pas aux dispositions de l'article

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L.113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 8.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que des désordres affectant les terrasses d'un ensemble immobilier que la société civile

défiscalisant, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE l'exclusion de garantie formelle et limitée doit être appliquée par les juges du fond ; qu'en ayant écarté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1134 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article L. 113-1 du Code des

L. 113-1 du code des assurances ; - Juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances

suivants du code civil, et de l'article L.113-1 du code des assurances de juger recevables et bien-fondées ses demandes, puisque les conditions de mobilisation des garanties, issues du contrat numéro

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à la suite de l'incendie du 23 octobre 2005, M.