déclaration de l'adhérent/assuré, entraîne pour celui-ci l'application, suivant le cas, des sanctions prévues aux articles L. 113-8, L. 113-9 et L. 132-26 (nullité ou règle proportionnelle) du code des

des articles R.'112-1 et R.'113-3 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 2239 du code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation en date du 18 avril 2019, Vu les pièces

L. 113-8 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, les juges du second degré, en refusant de s'expliquer sur un élément de preuve de nature à établir que le Groupe Drouot avait renoncé à se prévaloir

[M] [H], représenté par son Conseil, a soutenu ses dernières écritures aux termes desquelles il demande au Tribunal, sur le fondement des articles L1112-1 et 1113 du code civil, les articles 1128 et 1137

de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances et notamment la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle. 9.

l'arrêt retient que l'article L. 113-1 du code des assurances dispense l'assureur de répondre " des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ", et non pas d'une

Y... réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes formées par M.

de responsabilité médicale ne déroge pas aux dispositions d'ordre public et impératives du code civil et du code des assurances et l'article L 113-8 du dit code est applicable ; -la fausse déclaration

[E] sollicite au visa des articles 114-1 du code des assurances et 1382 du code civil l'infirmation du jugement et demande à la cour, statuant à nouveau, de condamner la société CAPMA CAPMI à lui verser

», quand la société SMA invoquait devant elle les dispositions d'ordre public de l'article L. 112-4 du code des assurances, applicables au litige, la cour d'appel a violé les dispositions susvisée. »

Par dernières conclusions du 31 décembre 2016, les époux X...prient la Cour de : - vu les articles 1137 et 1270 nouveaux (1382 ancien) du Code civil, L. 111-1 du Code de la consommation, L. 124-5 du

L. 111-4 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 121-3 et 121-4 du nouveau Code pénal, 1792 et suivants du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de

Par conclusions du 02/11/2023 , la SMABTP demande à la Cour : Vu les articles 1103 et 1108 du Code civil, Au principal, Réformant le jugement du Tribunal judiciaire de Marseille du 8 novembre 2021,

modifiées, la cour d'appel a constaté que la compagnie AFU avait répondu dès le 26 mai et le 1er juin 1988, soit dans le délai de 10 jours imparti par l'article L. 112-2, alinéa 2, du Code des assurances

1134 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ; ALORS, enfin, QU'en affirmant que l'état alcoolique de Monsieur A... était à l'origine de l'accident, tout en relevant que l'usure des pneumatiques

3 et 3 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de la délibération D 17 de la Commission paritaire, ensemble l'article 1134 du code civil ;

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à la suite de l'incendie du 23 octobre 2005, M.