L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2° ALORS QU'en application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant, selon

1134 du code civil, ensemble 4-1-2 de la convention collective des ouvriers des travaux publics ; Mais attendu qu'ayant constaté que la prime litigieuse était déterminée unilatéralement et qu'elle

L. 125-1 et L. 128 du Code du travail, L. 241-11 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; " en ce

, de sorte que la demande était mal fondée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2422-4 et R. 1455-6 à R. 1455-8 du code du travail ; 2°/ que la formation

L. 1132-1, L. 1142-1 3°, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et des articles, L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 2421-3 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, la cour

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire

des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de qualification

2 / qu'aux termes de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du code du travail, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat

L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, dans le cadre du contrat de travail conclu entre les parties en février 2003, elle effectuait

X... ne prouve pas que cet engagement aurait été déterminé par l'affectation des sommes prêtées, a violé l'article 1131 du Code civil ; 2 / que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ;

Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, l'article L. 1134-1 du code du travail prévoyait que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du

L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne ressort pas de l'arrêt attaqué ou des pièces de la procédure qu'il ait été soutenu par l'employeur devant les juges du fond que le paiement

1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

de votre activité de chef d'agence", sans constater l'existence d'une convention ultérieure contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors, en

L. 1132-1, L. 1142-1 3°, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.