X... une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-8, alinéa 3, du Code du travail dispose que la dispense d'effectuer la prestation de travail n'entraîne

le pouvoir disciplinaire, le juge d'appel a violé l'article L. 122-44 du code du travail ; 4 / que le simple visa des documents non identifiés de la cause équivaut à une absence de motifs ; que le

L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail, ensemble l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 4 § 2 précité de

au but recherché au regard de l'emploi occupé et du travail demandé, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et L. 120-2 du Code du travail

ne comportait pas la mention de l'un des motifs de recours au contrat de travail à durée déterminée visés à l'article L. 122-1-1 du code du travail ; qu'en requalifiant de ce chef le contrat de travail

pour "clause de non concurrence illicite", outre celle de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " le contrat de travail stipule la clause suivante, en son article

1134 du code civil et L. 122-14-1 du code du travail ; 2 / que lorsque le salarié l'a accepté, l'employeur peut revenir sur le licenciement qu'il a prononcé ; qu'en l'espèce, ayant relevé que M.

29, 30, 31, 32, 42, 58, 65 de la convention collective des banques populaires et L. 122-1, L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, l'inobservation par l'employeur

au titre des articles L. 122-3-13 et L. 212-4-3 du code du travail et de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts aux organisations syndicales, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition

L. 321-1 du Code du travail; alors, encore, qu'en se bornant à affirmer que l'employeur n'avait pas envisagé au niveau du groupe le reclassement du personnel de Brest sur le site de Quimper et n'avait

1134 du Code civil et l'article L. 3121-3 du Code du travail ; 4.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4 du Code du travail et 13 de la convention collective nationale de l'édition ; 2 / qu'en son

1134 du Code civil et L. 223-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui fonde sa solution sur l'existence d'"accords d'entreprise visant à réduire le temps de travail" et selon lequel "un certain nombre

"; que, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui, sans analyser les termes de ce contrat et sans prendre en considération l'élément déterminant

articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui retient que M.

8-5-1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables, en sa rédaction applicable au litige, L. 2254-1 du code du travail et 1134 du code civil, en sa rédaction applicable au litige

L. 212-1-1 du Code du travail ; 3 / qu' il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son appréciation ; que dès lors, en écartant comme non probantes