700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.

L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement.

I. 123 3-5 du Code du Travail.

L. 1233-61 du code du travail seraient assujetties à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail.

- elle a droit au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil.

I. 123 3-5 du Code du Travail.

I. 123 3-5 du Code du Travail.

LA DECISION En application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure

700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné en application de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Willemse France des indemnités de chômage versées à Mme A... entre

I. 123 3-5 du Code du Travail.

I. 123 3-5 du Code du Travail.

I. 123 3-5 du Code du Travail.

I. 123 3-5 du code du travail.

L. 1235-4, L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-12 du code du travail ; 2°/ que l'irrégularité de la procédure d'information consultation des institutions représentatives du personnel dans le cadre de

I. 123 3-5 du Code du Travail.

I. 123 3-5 du Code du Travail.

Fouad X..., intimé et appelant incidemment, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu l'article L 1235-3 du code du travail -confirmer le jugement en ce qu'il a jugé le licenciement prononcé

Sur le licenciement Il résulte des dispositions des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse,

Sur la rupture du contrat de travail En droit, il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat

I. 123 3-5 du Code du Travail.