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154 228 résultats pour « article L 141-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-4

69d91b32cdc6046d47c71506

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

, 1103 du code civil, 700 du code de procédure civile 14. * Débouter M.

Source officielle

Page 20 sur 7712

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TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec8766af9fd1f80952693

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.  

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9b2

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la demande en paiement L’article L. 141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86e6af9fd1f80952543

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.  

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

680b1c0ac0f38137e6792b62

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

consommation, 27 - Il est donc vainement discuté qu'en cette occurrence le juge saisi par voie d'assignation se trouve dans la situation prévue à l'article L.141-4 du code de la consommation de

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6708c01d445a086e2bcedcb3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L. 141-4 du code des assurances ' en vertu de l'article 3.1 de ladite notice, le versement d'un capital décès n'était prévu qu'en cas de décès avant le 31 décembre 2019 ' dans le cadre d'une assurance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01318

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

1147, devenu 1231-1 du Code civil, ensemble les articles L.911-1 et L.912-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 8-2-2-1 de la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril

Source officielle
CA

5ème Chambre

6319879251eeae4f1309d338

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

À titre subsidiaire, sur le quantum des demandes, la société d'assurance explique que les dispositions de l'article L 141-4 du code des assurances invoquées par Mme [H] sont inapplicables dans le cas présent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6811b1e9f1c2315e26d1a1f6

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L.141-4 du Code des Assurances.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f8a5c3ec820a3a2a05e7d8

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par jugement du 22 décembre 2015 le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle a annulé l'expertise du docteur [E], les dispositions de l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale n'ayant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200135

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

lors que celui-ci est informé de la nécessité de conserver liquide le placement, de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 4°/ qu&apos

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696f54c4cdc6046d47f78bc6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01048_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 141-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Le document d'orientation et d'objectifs () définit les orientations générales d'organisation de l'espace

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860c0ecdc6046d47361d0a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94b05

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Y... demande à la cour au visa des articles 1134 et suivants du code civil, et L 141-4 du code des assurances d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau, de : - constater son état d'invalidité

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860cdecdc6046d473632bc

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts : L'article L. 141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860c4ecdc6046d47362203

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bb14709e24f13d55433

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article L. 141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10033

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y... au titre des dispositions de l'article L. 141-4 du Code de la Consommation ; que CM-CIC LEASE verse aux débats un décompte des sommes dues par KRIEF GROUP eu titre des sommes garanties par le cautionnement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6034a14a9664008d9b5f10da

Appel

31 octobre 2016

31 octobre 2016

L.141-4 du code des assurances et l'article L.932-6 du code de la Sécurité Sociale en s'abstenant de lui communiquer les notices d'information à l'adhésion et en cas de modification des droits de l'assuré

Source officielle