LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale

X... la notice A 1201 0001 dès lors que dans deux courriers de septembre et octobre 2001, ce dernier avait fait allusion à des taux d'indemnisation prévus par la notice, a violé l'article L 141-4 du code

consolidation mais sur l'aptitude à la reprise d'un travail quelconque ; le docteur [C] pouvait effectuer son expertise sur pièces sur le fondement de l'article R.141-4 du code de la sécurité sociale

de respecter le délai légal de trois mois prévu par l'article L 141-4 du code des assurances. La société Generali vie est donc défaillante à démontrer une faute de la société Hop!

Elles se prévalent des dispositions de l'article L 141-4 du code des assurances et considèrent qu'il s'agit là d'un principe de droit commun des assurances de groupe et non d'une exception au principe

Y..., au motif que ce rapport ne pouvait être communiqué qu'à son médecin traitant, non désigné, la cour d'appel a violé l'article R. 141-4 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que

R. 141-4 du Code de la sécurité sociale, devaient être écartées par la Commission, laquelle, pour trancher la contestation d'ordre médical qui subsiste, devait mettre en oeuvre un complément d'expertise

du délai préfix d'un an énoncé par l'article L 141-4 du code de commerce ; que l'appelante contestait cette décision, en faisant valoir qu'elle avait fondé son action sur les dispositions des articles

L. 141-4 du code des assurances, ensemble l'article 1147 du code civil ; 3°/ ALORS QUE, en outre, le souscripteur est tenu de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les

L. 140-4, alinéa 1er, devenu l'article L. 141-4, alinéa 1er, du code des assurances, dans sa rédaction applicable ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée contre la société

R. 141-4 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE le médecin expert établit immédiatement les conclusions motivées et adresse, dans un délai maximum de quarante-huit heures, l'un des exemplaires

L. 141-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE AUX TERMES DUQUEL EN CAS DE LOCATION D'UN AERONEF, LE PROPRIETAIRE ET L'EXPLOITANT SONT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES VIS-A-VIS DES TIERS DES DOMMAGES CAUSES; MAIS ATTENDU

1315 et 1341 du code civil (nouveaux articles 1353 et 1359 du code civil), ensemble l'article L. 141-4 du code des assurances ; Alors 4°) enfin qu'est abusive la modification d'un contrat d'assurance

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant

Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 141-4 du code des assurances ;

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

X..., l'arrêt retient qu'aux termes de l'article R. 141- 4 du code de la sécurité sociale, le rapport ne peut être transmis en cas de maladie ordinaire qu'au médecin traitant de l'assuré ; Qu'en statuant

Y... au-delà du 30 mai 1981, date de son placement au centre de gériatrie, et par laquelle elle sollicitait une expertise médicale conformément aux dispositions de l'article L.141-4 du Code de la sécurité