[Y] aux motifs de prétendus manquements aux dispositions du code de la consommation - juger que les dispositions prescrites par les articles 1111-1, 1221-8 et 1221-5 du code de la consommation ont été

à la cour au visa des articles1411 et suivants du code de procédure civile, L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, L. 218-2 et R. 312-35 du code de la consommation, de : - réformer le

étant d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, leur ont délivré une autorisation environnementale, sur le fondement de l'article R. 214-1 du code de l'environnement

113-6 du Code pénal ; "alors, qu'au sens de l'article 113-2 du Code pénal, le juge français n'est compétent pour connaître des infractions de tromperie et de mise en vente d'un produit corrompu que

Sur la légalité des arrêtés attaqués : Aux termes de l’article R. 211-66 du code de l'environnement : « Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 pour faire

Elle expose que le cautionnement souscrit le 26 février 2021 est soumis à l'article L.341-4 du code de la consommation et non à l'article 2300 du code civil, que l'examen de sa contestation relative au

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble le principe fraus omnia

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-2, L. 716-3, L. 716-9, L. 716-10, L. 716-13 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis,

sollicité en application de l'article 1015 du code de procédure civile.

L. 213-1, de l'article L. 213-2, de l'article L. 213-3 du Code de la consommation, de l'article 8 du règlement n° 8223-87 CEE du Conseil des communautés européennes en date du 16 mars 1987, des articles

Selon l’article L. 211-3 du même code : « I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont

de l’article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; la cartographie de l’INAO est illégale car elle ne respecte pas les critères définis par l’article L. 115

221-1 et 221-3 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1 et 221-3 du Code pénal, 175, 181, 202, 203, 206, 211, 212, 214, 215, 215-1, 216, 591 et 593

elle réclame aujourd'hui le paiement du solde et qui est soumis aux dispositions des articles L. 311. 1 et suivants du Code de la consommation, dont le contentieux relève de la compétence du tribunal

L. 341-2 du code de la consommation, 2311 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en

31 du code de procédure civile, ensemble au regard des articles L. 111-2, L. 111-3, 4°, et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'intérêt justifiant l'introduction

Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, en raison du blocage de l'accès au centre commercial

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (ci-après la commission de la copie privée). 2.