AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372295cd580146773fec5e
13 décembre 1995
13 décembre 1995
du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 8-4 des conditions générales du contrat de sous-traitance, le sous-traitant ne pouvait réclamer à l'entrepreneur principal,
Source officiellePage 20 sur 876
Pôle 5 - Chambre 7
6945248d75782d5f06b1b269
18 décembre 2025
18 décembre 2025
) ; ' en troisième lieu, en a tiré la conséquence que les seuils prévus respectivement par l'article L. 233-7 du code de commerce et les articles 223-14, 231-46 et 231-47 du RGAMF ont été franchis et
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