6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, dispose

[G], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qui sont applicables à la cause

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Arkea banque entreprises et institutionnels

L. 341-4 du code de la consommation qu'il invoque, d'établir en premier lieu que lors de la souscription de cet engagement, celui-ci était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, ensuite

Subsidiairement, ils soutiennent que la banque ne peut se prévaloir d'engagements de caution disproportionnés à leurs revenus et patrimoine (article L. 341-4 du code de la consommation).

à parts égales, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et observations au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu qu'après avoir constaté

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; 4) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, Madame Y... faisait valoir

341-4 du code de la consommation, devenu L. 343-4 ; 3) ALORS QUE le caractère disproportionné de l'engagement d'une caution doit être apprécié en fonction de ses biens et revenus lors de la souscription

[X], la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 332-1 [L. 341-4, alors applicable] du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige ; 2.

F... et ses revenus et son patrimoine ; qu'en application des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, il convient de dire et juger que le Crédit Agricole ne peut se prévaloir du

Il invoque l'article L 341-4 du code de la consommation et fait état de ses ressources et du patrimoine immobilier commun avec son épouse, insuffisants à faire face à cet emprunt.

L. 341-4 du code de la consommation, "Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa

L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que pour dire que la caisse pouvait se prévaloir des garanties accordées, l'arrêt prend notamment en considération le fait que les cautions avaient prévu

L 341-3 du code de la consommation, il vise à tort l'article 2021 du code civil au lieu de l'article 2298 du même code.

L.341-4 du code de la consommation n'étaient donc pas applicables ; 1° Alors que l'acte notarié de prêt du 23 octobre 2003, conclu entre la CRCAM de Charente Périgord, M.

X..., cogérant de la société débitrice principale, est une caution avertie et qu'il ne peut, de ce fait, bénéficier des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

* Par jugement du 4 octobre 2010 le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE, se prononçant au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation : 'a rejeté comme inopérante l'exception d'incompétence