Vu ses dernières conclusions déposées le 06/09/2019 via le RPVA auxquelles il est renvoyé pour de plus amples développements sur ses moyens, au terme desquelles, au visa des articles 1231-4, 1373 du code

L 341-4 code de la consommation) ; Attendu que ces dispositions bénéficient à toutes les cautions personnes physiques y compris à une caution dirigeante d'une société qui garantit les dettes de celle-ci

. 9-Par dernières conclusions remises par voie électronique le 15 avril 2025, Mme [L] demande en substance à la cour, au visa des articles L. 341-4 du code de la consommation, 1147 et 1343-5 du code

Sur la disproportion manifeste Selon l'article L.341-4 code de la consommation, devenu L.332-1 du même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par

[T] à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du même code.

Sur la disproportion manifeste Selon l'article L.341-4 code de la consommation, devenu L.332-1 et L. 343-4, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

. ; qu'après défaillance de la SCI, ils ont recherché la responsabilité de la caisse et soutenu, sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, que cette dernière ne pouvait se prévaloir

alors, selon le moyen : 1°/ qu'au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, l'existence d'un patrimoine suffisant permettant à la caution de faire face à son obligation de règlement s'apprécie

à l'occasion de l'évaluation de son patrimoine immobilier » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu, en premier lieu, que lorsque

cassation

rejet

rejet

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation ; Attendu que pour condamner M.

rejet

rejet

L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ qu'il appartient à la caution qui entend opposer au créancier professionnel les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de rapporter

rejet