L.16 B du livre des procédures fiscales : Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la société Dauphin télécom eet Alain X..., pris de la violation des articles 6 1 et 8 de la Convention de sauvegarde

L.441-10-2 du code de commerce, au titre de l'article L.622-17 du code de commerce'; Condamner la société Kaporal collections prise en la personne de ses co-liquidateurs au paiement de la somme de 674

mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 03 septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du

est irrégulier dès lors qu'il ne résulte pas des articles LP. 442-1 à LP. 442-7 du code des impôts de la Polynésie française qu'un établissement bancaire puisse faire l'objet d'un droit de communication

L 441-3 du code de commerce ; que retenir que le délai de prescription a commencé à courir à compter de l'exigibilité des factures serait vider de sens les dispositions de l'article L 137-2 précité en

à 440 000 francs HT ; que, se rendant compte que ce choix était contraire au Code des marchés vu le montant des honoraires, la communauté de communes tentait de régulariser la situation en lançant un

L. 441-1 du code de la sécurité sociale, mais déclaré son accident du travail subi le 4 septembre 2009 à son médecin traitant qui dit l'avoir déclaré à la Caisse en application de l'article L. 441-6 du

de Rennes, le 27 juin 2024, aux fins de solliciter une condamnation en paiement, pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, CONDAMNER

de Paris du 26 mai 2014, devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris en restitution de sommes sur le fondement des articles 873 du code de procédure civile et 1134 du code civil.

L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale et celui de l'action en révision prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 443-1 du même code.

L. 441 6 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits sanctionnés : " I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer

L.441-10 du Code de Commerce, * 80 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du Code de Commerce, * 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour

de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits sanctionnés : " I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer

Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits sanctionnés : " I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer

Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits sanctionnés : " I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer

Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce applicable durant la période en litige, actuellement transféré aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 : " I. - () / Sauf dispositions contraires