dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 641-13 du code de commerce.

647-1 du code de commerce considère que l'on droit prendre en considération la date d'expédition des actes à l'étranger, et à défaut de réception, par le parquet compétent, et que l'article 9 du règlement

Cependant, au plan probatoire, il a été jugé qu'il résulte de la combinaison des articles 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil que s'il incombe à l'émetteur

R. 642-29-1 du Code de commerce.

L 624-9 et ss, L.642-25, L.133-7 du Code de commerce et 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'ayant relevé que le mandataire liquidateur produisait la déclaration de créance effectuée par la SAS

Les dispositions de l'article L.641-11-1 du Code de commerce sont donc inapplicables en l'espèce.

Et, il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant, comme l'intimé en application de l'article 909 du même code, doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il

700 du code de procédure civile ; - dit que les publicités du présent jugement seront effectuées conformément à l'article R.653- 3 du code de commerce, nonobstant toutes voies de recours ; - dit qu'en

R. 643-3 du code de commerce, la totalité du prix devait être remise au liquidateur ; que ce dernier a ensuite la charge de répartir le prix, comme l'a rappelé le juge-commissaire dans on ordonnance ;

Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 621-2 et L. 641-1 du code de commerce ; Attendu, selon

le tribunal a écarté une offre de cession à son profit, qu'aux termes de l'article L 661-6 du Code de Commerce, les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise ne sont susceptibles

2425 du code civil et L. 643-13 du code de commerce.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et L. 123-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 123-22

de l'article R 662'3 du code de commerce ; - les dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce ont pleinement vocation à s'appliquer dans la mesure où, selon la jurisprudence de la Cour de

439 640, de la prolongation du contrat n°42 439 642 et du contrat de location de matériel n° 2 B 06498.

L. 631-1 et suivants du code de commerce, ensemble l'article L. 643-9 de ce code ; 5°/ que la désignation par le juge qui prononce la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire d'un mandataire