ni la vente forcée du bien, et ne peut donc avoir la nature d'un jugement d'orientation, la cour d'appel a violé l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en jugeant que

amendes de 400 francs et à 103 amendes de 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-

profit, condamne [Localité 2] Habitat OPH au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[N] demande à la cour, au visa des articles 2292 ancien, 1188 et suivants du code civil et de l'article 341-4 ancien du code de la consommation, de : réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions

les articles L.236-16 à L.236-21 du même code.

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

[H] une somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens,Sur l'assignation en intervention forcée : Déclarer recevable l'appel en garantie

[O] lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

1154 du code civil, devant l'article 1343-2, - ordonner la remise des documents de fin de contrat (Attestation Pôle emploi, solde de tout compte et certificat de travail) conformes au jugement à intervenir

L'article L.621-1 du code de la construction et de l'habitation dispose en son deuxième alinéa que « les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

Il sera utilement rappelé que suivant l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

de l'article de 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

R. 212-26 du code de l’éducation. 7.

] - [R] [P] à verser à la SAS VILLA DUMONT la somme de MILLE EUROS (1000) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS les consorts [K] - [R] [P] aux entiers dépens de l'instance

L. 225-216 et L. 246-6 et suivants du code de commerce, des articles 132-2 et suivants du code pénal, ensemble les articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

2 du code civil, ensemble les articles 92 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, 265 B § 3 du code des douanes et 4 de l'arrêté du 21 avril 2005 ; 2°/ que l'article 265 B § 3 du code des douanes

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 312-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'emprunteur