L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire en application de l'article L. 1226-4 du code du travail outre congés payés y afférents, alors

QUE "Sur la consultation des instances représentatives du personnel : L'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : "Lorsque, à l'issue des périodes de

N... qui ne sollicite pas sa réintégration, a subi un préjudice qui, en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, sera indemnité sur la base d'un salaire moyen de 2.148,23 €, par le versement

contrat de travail ; qu'en vertu des dispositions cumulées des articles L. 1226-1-1 et L. 6212-1 du code du travail, le contrat de travail était suspendu pendant la période d'arrêts de travail suite à

MOTIFS Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte

[N] [S] demande le paiement du solde de l'indemnité spéciale de licenciement ainsi que de l'indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail en cas

L. 1226-10 du Code du Travail ; Il s'ensuit que la salariée a droit au minimum à l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du Code du Travail soit 12 mois de salaire fixé à 1 343, 80 ¿ mais, en l'espèce

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant qu'il n'était pas établi par l'employeur que le poste de M.

En effet, ces deux manquements caractérisant une méconnaissance par l'employeur des règles particulières aux victimes d'accident du travail sont tous deux sanctionnés par l'article L 1226-15 du code du

L 122-32-7 devenu l'article L 1226-15 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que la dénaturation des conclusions participe de

L. 1226-15 du code du travail. . 5 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour défaut d'indication des motifs d'impossibilité de reclassement avant mise en oeuvre de la procédure de licenciement .

Y... est en droit de prétendre en application de l'article L. 1226-15 du code du travail à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à douze mois de salaires.

fixée par le médecin du travail, vaut licenciement à cette date et entraîne les sanctions prévues à l'article L. 1226-15 du Code du travail ; qu'en déboutant en l'espèce Mme X... de sa demande d'indemnité

reclassement ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

même justifier de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail ; Que la cour observe par ailleurs que, bien que reconnue travailleur

L.1226-10, l'indemnité spéciale de l'article L.1226-14 et les dommages et intérêts de l' article L.1226-15 du Code du travail .

L. 1226-15 du code du travail ; que M.

, - si il ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise, une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire (article L.1226-15 du code du travail).