L. 1226-6 du code du travail, les dispositions de l'article L. 1226-14 qui prévoient le versement au salarié dont l'inaptitude est d'origine professionnelle d'une indemnité compensatrice de préavis et

R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause, le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par

L. 1226-14 du code du travail, de 20 801 € d'indemnité compensatrice de préavis, et diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société ALTARES D&B aux

, et de rechercher s'ils constituaient une faute grave justifiant le licenciement, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé les articles Lp. 1222-1, Lp. 1222-9, Lp. 1321-1, Lp. 1225-1, Lp. 1222

de l'article L. 1224-2 du code du travail.

Les articles 1227 et 1228 du même code ajoutent que la résolution peut en toute hypothèse, être demandée en justice.

L. 1221-10 du code du travail. 19.

. 1222-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, le registre unique du personnel prévu par l'article L. 1221-13 du code du travail,

L. 2511-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6522-5 du code des transports. 2.

L. 1221-1 du code du travail, 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre

1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; que l'accord conclu le 20 mars 2009

L. 1226-12, alinéa 1er, du code du travail.

transférés le 1er décembre 2009 à la société Neo Security, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'ils avaient la qualité de salarié protégé ; que la société Neo Security a perdu

L. 2511-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6522-5 du code des transports. 2.

1226-14 du code du travail, * 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1220-20, L. 1221-21 et L. 1221-25 du code du travail ; Alors 3°) que le fait de ne pas avoir remplacé un salarié dont l'employeur a mis fin à la période d'essai n'est pas à lui seul constitutif d'un