L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, si l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques de nature à justifier un licenciement

L.1235-1 et L.1233-3 du Code du travail, ainsi violés ; ALORS, enfin, QUE le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l'intéressé n'est pas possible ; que les recherches

L.1233-3 du Code du travail, est constitutif d'un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que pour justifier la suppression de l'emploi du salarié, l'employeur invoquait dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du

suffisante, la cour d'appel a violé l'article L.1233-3 du code du travail. 2) Alors que les juges ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis à titre de preuve ; que les trois attestations

L. 1233-3 du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

de l'article L. 1233-3 du code du travail ; les éléments avancés pour justifier la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise sont artificiels ; la perte d'un important contrat et l'épidémie

de l'article L. 1233-3 du code du travail ; les éléments avancés pour justifier la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise sont artificiels ; la perte d'un important contrat et l'épidémie

de l'article L. 1233-3 du code du travail ; les éléments avancés pour justifier la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise sont artificiels ; la perte d'un important contrat et l'épidémie

L.321-1, L.122-14-3 et L.122-14-4 anciens du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.321-1 du code du travail ancien, devenu l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement

L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun salarié n'avait été engagé après le licenciement pour exercer un emploi correspondant à celui de M.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

L 1233-3 du Code du travail ; 2.

L.1233-39 du Code du travail avec énonciation des motifs économiques prescrit par l'article L.1233-42 du même code ; que selon l'article L.1233-3 du Code du travail : "Constitue un licenciement pour motif

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que la société Guillet exposait dans ses écritures d'appel que la liquidation de sa filiale Manhatan International avait entraîné des difficultés économiques

L 1233-3 du code du travail 3) ALORS QU'enfin les difficultés économiques de la société s'apprécient à la date du licenciement si bien que lorsque la situation économique s'est améliorée au moment

G... ; que l'article L. 1233-3 du code du travail dispose que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la