de l'article L 8223-1 du Code du Travail pour travail dissimulé

salariés, conformément aux articles D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail.

» dont elle demande la requalification pour non respect des dispositions de l'article L 1251-5 du code du travail..

injustes et en tout cas mal fondées, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1353 du Code civil, Vu les pièces versées, * Condamner par provision M.

X... est justifié à obtenir, par application des dispositions des articles L1235-5, L 1232-4, L 1233-13 du code du travail, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un mois de salaire et qui est

doit être rejetée ; Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail Attendu que dans la mesure où le salarié relève de l'application de l'article L 1235-3 du code du travail, il y

L. 1233-32 du code du travail ".

Se fondant sur les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, Mme [A] [H] expose que la Sas Rhenus Logistics Alsace n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail dans la mesure où elle

- Sur l'indemnité légale de licenciement En application des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-1 à R.1234-4 du code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige, le salarié

Subsidiairement, les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail relatives aux critères d'ordre des licenciements ont été méconnues. Le préjudice de M.

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail -dire et juger que

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère réel et sérieux du motif du licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le

au vu des éléments fournis par les parties, Considérant enfin que si un doute subsiste, il profite au salarié ; Considérant qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un

Mme X...a droit par ailleurs à une indemnité de licenciement, laquelle compte tenu d'une ancienneté d'un an et huit mois doit être fixée, en application des dispositions de l'article R. 1234-2 du code

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Au regard des dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, si M.

L 1232-2 du code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement * 1. 463, 62 € titre de l'article R 4624-21 du code du travail pour défaut de visite médicale de reprise * 800 € au titre

soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif ; Considérant qu'en vertu l'article L 122-14-4 alinéa 2 du code du travail ancien (devenu L 1235

1217 du code civil précité.

Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère