Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201200
3 juillet 2014
3 juillet 2014
que l'arrêt retient, sur le préjudice matériel, que l'indemnisation sollicitée par M. et Mme X..., qui correspond à un dommage indirect, n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 125-1 du code des
Source officielle3ème chambre
DTA_2102894_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008112_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300470
5 mai 2015
5 mai 2015
Bénat n'est pas contestée, puisque ce dernier a été constaté par arrêté du 17 avril 2009 ; que l'article L.125-1 du Code des Assurances dispose que "sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2301351_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... a sollicité auprès de la commune du Lavandou le versement de l’indemnité annuelle d’occupation prévue par l’article L. 125-1 du code forestier.
Source officiellesoc
6137215ecd580146773f32c1
27 septembre 1990
27 septembre 1990
n'assument leurs fonctions au GIE qu'en vertu d'une mise à disposition permanente, laquelle ne pouvait, jusqu'à preuve contraire, résulter que d'une convention de prêt de main-d'oeuvre prohibée par l'article
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490408.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490412.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490214.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139866
12 janvier 2004
12 janvier 2004
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f5658cbbf04ef7857ba1b0
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie de GROUPAMA au titre du risque catastrophe naturelle Selon l’article L.125-1 du code des assurances, “sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00307_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00308_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00310_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00313_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01386_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01387_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f0412f02fc178212f84dcb
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables
Source officielle2ème chambre
DTA_2109486_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable à la date de l'arrêté litigieux : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104778_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre
Source officiellePage 20 sur 12223